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Conditions générales des services à distance

Loi Informatique et Libertés :

Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité auprès du Correspondant informatique et libertés de la MASFIP – 6 rue Bouchardon, 75486 Paris Cedex 10.

Règlement général sur la Protection des données (RGPD) :

Le 25 mai 2018, la loi européenne relative à la protection des données la plus importante de ces 20 dernières années est entrée en vigueur. Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) remplace la directive européenne de 1995 concernant la protection des données. Le RGPD renforce les droits des individus concernant leurs données personnelles. Il vise à uniformiser les lois sur la protection des données au sein de l'Union européenne, quel que soit le pays où les données sont traitées.

Vous pouvez compter sur notre engagement à respecter le RGPD. Nous avons également désigné un délégué à la protection des données que vous pouvez contacter soit par mail à : dpo@masfip.fr soit par voie postale à l’adresse suivante :
MASFIP
DPO
6 rue Bouchardon - 75486 Paris Cedex 10

Les données que vous communiquez à la MASFIP dans le cadre d’une orientation ou d’une demande d’allocation, sont utilisées uniquement par nos services internes et ne sont pas communiquées ni transférées à des tiers.

Les données subissent un traitement informatique uniquement dans le cadre de votre demande, elles sont archivées, puis supprimées. Les délais de leur rétention varient en fonction de la nature de la demande et de la catégorie des données.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données aux coordonnées citées ci-dessus.

Procédure lanceur d'alerte

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